Conditions générales d'utilisation et de service
Les présentes Conditions générales (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Forhia par toute personne morale souscrivant à un compte. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes.
Objet
Les présentes CGU constituent le contrat-cadre régissant les relations entre :
- Forhia — éditeur de la plateforme (« le Prestataire ») ;
- et toute personne morale ayant souscrit à un compte (« le Client »).
L'utilisation de la plateforme est strictement réservée à un usage professionnel. Forhia n'offre pas ses services à des consommateurs au sens de l'article L.217-3 du Code de la consommation.
Description du service
Forhia est une plateforme d'évaluation et de pilotage de la visibilité d'une organisation auprès des moteurs de recherche conversationnels et des agents génératifs (« GEO »), spécialisée sur la marque employeur RH.
Le service repose sur l'interrogation programmée de modèles d'IA tiers (OpenAI, Anthropic, Google, Perplexity), l'analyse statistique des réponses, et la production de livrables (Index GME, rapports PDF, recommandations d'action). Forhia propose également un atelier de production de contenus assistés par IA (Content Factory) et un format d'accompagnement humain (Sprint).
Compte Client
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui en est fait depuis son compte. Tout accès non autorisé ou suspicion de compromission doit être signalé sans délai à [email protected].
Forhia se réserve le droit de suspendre tout compte présentant des signes d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGU, avec notification préalable au Client sauf urgence sécuritaire avérée.
Engagements de Forhia
- Disponibilité cible : 99 % mensuel, hors maintenances annoncées au moins 48 h à l'avance.
- Sauvegardes : sauvegardes quotidiennes des données structurées (Postgres), rétention 7 jours.
- Notification d'incident : information du Client sous 72 h en cas d'incident de sécurité impliquant ses données (RGPD art. 33-34).
- Conformité : application des mesures décrites dans la Politique de confidentialité.
- Support : assistance par email sous 1 jour ouvré (clients SCAN/PULSE), 4 h (CONTENT), prioritaire (SPRINT).
Engagements du Client
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites, discriminatoires, ou contraires aux droits de tiers.
- Ne pas tenter de contourner les protections techniques, de procéder à de la rétro-ingénierie, du scraping massif ou des tests de charge non autorisés.
- Vérifier humainement tout contenu généré par IA avant publication ou usage externe (article 50 AI Act).
- Régler les sommes dues selon le plan souscrit, par virement bancaire aux échéances prévues sur la facture.
- Communiquer à Forhia les évolutions matérielles de son organisation susceptibles d'impacter le service (changement de raison sociale, fusion-acquisition, etc.).
Propriété intellectuelle
Forhia conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son code, ses prompts, ses méthodologies de scoring et ses identifiants visuels (marques, logos, charte graphique).
Les contenus produits par le Client via la plateforme (briefs, assets Content Factory finalisés, fiches de poste exportées) lui appartiennent. Forhia obtient une licence limitée et non-exclusive pour les traiter strictement aux fins du service.
Les sorties brutes des modèles d'IA sont régies par les conditions des fournisseurs sous-jacents (OpenAI, Anthropic, Google, Perplexity) et ne peuvent être considérées comme une œuvre originale au sens du droit d'auteur français.
Tarification et facturation
Les tarifs en vigueur sont communiqués au Client lors de la souscription et confirmés sur le devis ou le bon de commande signé. Les factures sont émises mensuellement ou annuellement par Forhia au nom du Client.
Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours date de facture, sauf condition particulière négociée dans un Master Services Agreement. Aucun module de paiement en ligne n'est intégré au parcours à ce stade.
Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :
- des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation en cours de période contractuelle, sauf disposition contraire prévue par la loi ou clause expresse au contrat (par exemple, clause de remboursement de frais d'activation conditionnée à une non-activation).
Durée et résiliation
L'engagement minimal est de 12 mois à compter de la signature du devis, sauf disposition contraire au contrat. À l'issue de la période initiale, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de 12 mois.
Le Client peut résilier avec un préavis de 60 jours avant la fin de la période en cours, par email à [email protected] ou directement depuis son espace compte.
Toute suppression définitive de compte fait l'objet d'un délai de réflexion de 24 h, après quoi la suppression est irréversible. Les données sont ensuite traitées conformément à la politique de rétention (voir Politique de confidentialité).
Responsabilité
Forhia s'engage à fournir le service avec diligence professionnelle. En aucun cas Forhia ne saurait être tenu responsable :
- des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance, atteintes à l'image ;
- des décisions prises sur la base des contenus générés par IA sans validation humaine ;
- des défaillances majeures et avérées des fournisseurs d'infrastructure essentiels.
La responsabilité totale de Forhia est plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, hors faute lourde ou intentionnelle.
Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les défaillances majeures et avérées des fournisseurs d'infrastructure essentiels (Supabase, Railway, Upstash, Cloudflare, ainsi que les fournisseurs de modèles d'IA).
Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non-publiques échangées dans le cadre du contrat, pendant la durée de celui-ci et 3 ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou divulguées en réponse à une obligation légale.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera, à défaut de résolution amiable préalable, des tribunaux compétents de Paris.
Évolutions
Forhia se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification matérielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la nouvelle version peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
CGU susceptibles d'évoluer à l'issue de l'immatriculation définitive de la société et de l'ouverture officielle du service. Toute modification matérielle sera notifiée et la date de version mise à jour en tête de page.